Crédit immobilier: la suppression de la domiciliation des revenus

C’est bientôt fini ! Les députés ont voté la suppression de cette mesure dans le cadre du projet de loi Pacte.

Dans un paysage bancaire fortement concurrentiel, les banques pourraient bientôt perdre l’une des mesures leur permettant de fidéliser (quoique de manière un peu forcée) leurs clients. En effet, la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier touche à sa fin.

Détenir son compte bancaire principal dans une banque en échange d’un prêt immobilier à taux préférentiel relèvera bientôt de la négociation entre l’emprunteur et son banquier.

Voilà une annonce qui va réjouir les emprunteurs et beaucoup moins les banques: vous ne serez plus obligés de domicilier vos revenus dans la banque qui vous a accordé votre prêt immobilier. En théorie, c’était déjà censé être le cas mais, en pratique, certains établissements financiers, pour s’assurer de la fidélité de leurs clients pendant la durée du prêt, l’imposaient dans les contrats de crédit immobilier. Une clause jugée illégale par la Commission des clauses abusives qui réclamait son retrait.

La domiciliation de salaire va revenir dans le champ de la seule négociation commerciale, comme c’était le cas jusqu’à cette tentative d’encadrement.

Selon les députés, les règles du jeu actuelles peuvent « constituer un frein important à la mobilité bancaire ». Or, le législateur a eu à cœur ces dernières années d’aider les consommateurs à faire jouer la concurrence entre banques.

L’argument mis en avant par les députés afin de justifier leur décision est la protection des consommateurs. D’après eux, la domiciliation des revenus représentait un frein à la mobilité bancaire et était contraire aux normes européennes en la matière. Les personnes souhaitant emprunter pourront désormais faire jouer la concurrence entre différents établissements bancaires dans le but d’obtenir une offre correspondant à leurs attentes.

Ce dispositif leur assurait alors la fidélité de leurs clients pendant plusieurs années. Si la domiciliation des revenus est annulée, les banques devront fournir davantage d’efforts pour garder leurs clients actuels mais aussi pour en capter de nouveaux.

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF), l’association de lobbying des banques françaises, « regrette l’instabilité réglementaire », dans une déclaration transmise à l’AFP.

 

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