Défiscalisation & investissement en loi Pinel 2017, QUEL PRINCIPE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La Loi PINEL est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Vallsactuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Il offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition,qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L’achat d’un appartement ou d’une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Le dispositif Pinel et la loi Censi Bouvard ont été prolongés en 2017 par Emmanuelle Cosse. La ministre du logement a une volonté très claire de prolonger les outils qui sont utiles pour la construction de logements.

La loi pinel, c’est pour qui ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. L’investissement PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

LOI PINEL : LES AVANATGES

  • La loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans
  • Elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse
  • Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 €
  • Un investissement locatif dans un bien immobilier neuf
  • Une solution efficace pour constituer un  et commencer à préparer sa retraite
  • Avec ou sans apport de départ, le dispositif est optimisé à l’aide d’un emprunt.

QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER ?

Le zonage Pinel :

Les zones concernées par la loi Pinel et ouvrant droit au dispositif de défiscalisation sont les suivantes :

  • Zone A Bis : Paris et les 29 communes de sa première couronne
  • Zone A : la Côte d’Azur, l’Ile de France et la partie française de l’agglomération genevoise
  • Zone B1 : toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés ainsi que les départements d’Outre-Mer

La zone C est exclue du dispositif. La zone B2 regroupe les villes de plus de 50 000 habitants ; elle peut entrer dans les conditions d’éligibilité à la loi Pinel dans la mesure où elles ont obtenu un agrément de la préfecture.

La location en loi Pinel : 

Pour pouvoir réduire ses impôts, le contribuable doit aussi respecter des délais quant à la location de son bien. Celle-ci doit intervenir au plus tard un an suivant l’achèvement du logement ou sa livraison.

Si cette condition n’est pas remplie, le propriétaire-bailleur perd sa réduction d’impôt. En cas de vacance du logement, il a un an pour retrouver un locataire avant de perdre ses avantages fiscaux.

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